Diagnostics immobilier 

Qu'est ce que le diagnostic Electrique ?

En France, depuis le 1 er  janvier 2009, un diagnostic électrique doit être réalisé à l'occasion de la vente ou location de tout ou partie d'un bien immobilier à usage d'habitation (article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation 1 )

lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Le Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 2  prévoit l'obligation aux propriétaires-bailleurs de fournir un diagnostic électrique daté de moins de 6 ans aux nouveaux locataires de tout logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er  janvier 1975 à compter du 1 er  juillet 2017, et aux nouveaux locataires de tout autre logement à compter du 1 er  janvier 2018 3 .

Le diagnostic est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances qui vérifie L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l’existant et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :  d'un appareil général de commande et de protection (AGCP) et de son accessibilité ;  d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;  d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;  d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche (notamment les distances de protection minimales entre les points d'eau et le matériel électrique). L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :  les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;  les conducteurs non protégés mécaniquement.

La durée de validité des rapport de diagnostic est de  : 3 ANS pour une vente et 6 ans pour de la location

N’hésitez pas à contacter Pelissier Diagnostic pour toute information complémentaire