Diagnostics immobilier 

Le certificat loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un lot en copropriété, il sert à indiquer les surfaces du logement :

Indication de la superficie privative pour les immeubles d'habitation ou à usage professionnel depuis 1997.

La vente d'un lot de Copropriété qui représente une superficie supérieure à 8m² oblige le vendeur à indiquer la superficie. (sont exclus de cette mesure : les garages, les caves, et les emplacements de parking.) la superficie figure dans l'acte de vente définitif.

Toutefois, si la surface mentionnée est inférieure ou supérieur d'au moins 5 % à la surface réelle, l'acquéreur dispose d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.

Il est indispensable de faire effectuer le diagnostic loi Carrez par un professionnel dûment accrédité qui dispose d'une assurance en responsabilité civile qui protège le vendeur en cas de surévaluation de la surface déclarée.

Durée de validité : Illimité si aucun travaux éffectuer